Mentions légales

Madame MARCEILLE Martine
401 824 610 R.C.S Pontoise
2012 A00141
Immatriculation 12 Juillet 2012
1 avenue de l'éguillette
95310 Saint ouen l'aumône (95), Paris île de France France

contact@feerie-pour-un-oui.com

Généralités

Les vêtements déposés doivent être de bonne qualité (pas de tâches, pas de trous, pas de vêtements usés ou boulochés …) les accessoires doivent également être en très bon état... Les vêtements sans marque peuvent être acceptés si ceux-ci sont en excellent état. Féérie pour un oui se réserve le droit de refuser tout ou partie des biens proposés. Les sous-vêtements ne sont pas pris en dépôt.

L’expédition des marchandises est prise en charge par Féérie pour un Oui à hauteur de 50% du montant de l'affranchissement. Ce montant est remboursé lors du premier règlement des articles déposés. L’adresse de réception des colis est la suivante : Les Bureaux de Cergy ( immeuble Ordinal ) 5ème étage 95000 CERGY. Article 1 –Objet

Le dépositaire s'engage à assurer la garde et la conservation des vêtements qui lui sont remis par le déposant jusqu’à leur vente ou leur retrait par celui-ci.

Article 2 - Dépôt - Lieu d'exposition

Le dépositaire proposera à la vente les vêtements remis par le déposant sur le site Ce site est uniquement réservé à la vente de vêtements MARIAGE, COCKTAIL, CEREMONIE ENFANTS.et accessoires de mariage et tous articles s’y rapportant.

Article 3 - Approvisionnement

Lors du dépôt, il sera envoyé au déposant un bordereau de dépôt en double exemplaire, contenant le descriptif des biens déposés, revêtu d'une mention d'accord signée par le déposant. Sur ce bordereau, le dépositaire devra faire ses expresses réserves en donnant toutes précisions utiles dans le cas de détérioration constatées lors du dépôt des vêtements.

Article 4 – Conservation et entretien du bien

Le dépositaire s’engage à apporter ses soins à la conservation du bien et à le restituer (s'il n'a pas été vendu) dans son état initial. Il s’engage à conserver le bien sans contrepartie d’un quelconque droit d’usage. A défaut de réserves, le dépositaire sera réputé avoir reçu le bien en bon état. Il deviendra, par conséquent, entièrement responsable de sa conservation. En aucun cas, l'acquéreur ne pourra mettre en cause le déposant, seul le dépositaire étant responsable de l'état de la marchandise vis-à-vis dudit acquéreur. Cette responsabilité ne couvre cependant pas la garantie des vices cachés qui demeure l'affaire du déposant.

Article 5 - Propriété

Tous les vêtements confiés au dépositaire resteront la propriété entière et exclusive du déposant, sans aucune réserve, et ce jusqu'à leur complet règlement. Les vêtements ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du dépositaire. En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du dépositaire, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers.

Article 6 – Livraison / vente à la clientèle

Les vêtements sont vendus au tarif du dépositaire. Les marchandises, ne seront livrées ou remis aux clients par le dépositaire que lorsque ce dernier aura le règlement de la totalité du prix du bien.

Article 7 – Rémunération

La rémunération du déposant s’effectue à chaque fin de mois. Le règlement sera accompagné d’un détail des ventes de ses articles. Le dépositaire prélèvera une commission de 50 % sur le prix de la vente réalisée auprès des clients. Le déposant percevra une somme égale. Le premier versement sera majoré des frais de port de l'envoi initial à hauteur 50%.

Article 8 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du dépositaire valant acceptation des marchandises. Après cette date, le déposant pourra récupérer les biens invendus sur simple demande écrite. Le renvoi des marchandises étant à la charge du déposant.

Article 9 - Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise(95).